Conditions of use

Remarque : des informations sur le traitement des données par SmartHypothèque SA sont disponibles sur www.smarthypotheque.ch/protection-des-donnees

Utilisation du site web

En accédant à notre site www.smarthypotheque.ch (le « site Web ») ou en utilisant des données y figurant, il est important que comme utilisateur vous preniez connaissance des présentes conditions d’utilisation et informations avant de poursuivre. En consultant et/ou en utilisant le site Web ou des données y figurant, vous acceptez implicitement les informations juridiques et conditions d’utilisation figurant ci-après ; dans le cas contraire, il vous appartient de quitter le site Web et de ne pas faire usage de quelque manière que ce soit des données, informations, indications et calculateurs qui y figurent.

Fournisseur

Le fournisseur du site Web est SmartHypothèque SA une société anonyme (IDE CHE-154.255.470) dont le siège est sis à l’Allée de la Petite Prairie 2 à 1260 Nyon/VD, Suisse (« Smarthypothèque »).

Restrictions légales

Le site Web n’est pas destiné aux personnes relevant de juridictions dans lesquelles (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison) la diffusion ou l’accès à ce site Web sont interdits. Si vous êtes soumis à de telles restrictions, vous ne devez ni accéder au site Web ni l’utiliser.

Il est possible que les produits et services présentés sur le site Web ne soient pas disponibles ou autorisés pour les personnes dépendant d’une autre juridiction que celle de la Suisse (en raison de la nationalité des personnes, de leur lieu de résidence ou pour toute autre raison). Il vous de consulter vos conseillers et les restrictions de vente relatives aux produits et services en question.

Nature des informations figurant sur le site web

Le site Web et ses données, informations, remarques, documents, calculateurs et autres outils ont pour fonction de présenter Smarthypothèque ainsi que ses produits et services. Les propositions, listes de contrôle, modèles, recommandations, profils ou exemples de calcul que vous pouvez y trouver ne constituent en aucun cas une recommandation personnalisée, une offre en vue de souscrire des contrats ni un appel d’offre ; elles servent uniquement à présenter des exemples de solutions de financement et cas échéant de prévoyance. Les tableaux, graphiques, notices, aperçus, calculs automatisés (y compris d’ordre fiscal), ainsi que les évaluations et autres ne représentent que des chiffres indicatifs non contraignants, à moins qu’il ne s’agisse de propositions ou d’offres en ligne contraignantes expressément signalées comme telles par nos soins. Les données figurant sur notre site Web ont un caractère exclusivement informatif et ne constituent pas des recommandations juridiques, fiscales ou économiques.

Smarthypothèque met tout en œuvre pour présenter des informations correctes et à jour sur le site Web. Cependant, elle ne garantit ni expressément ni implicitement que les données, informations ou indications figurant sur le site Web sont individualisée et qu’elles demeurent correctes ou complètes et qu’elles sont disponibles en tout temps ; ces données et informations doivent être considérées «telles qu’elles apparaissent» ou «telles qu’elles sont disponibles». Smarthypothèque se réserve le droit de modifier ou de supprimer des données, informations ou indications à tout moment et sans préavis.

Responsabilité

Vous utilisez Internet, et le site Web en particulier, ainsi que les liens permettant d’accéder à d’autres sites, les liens hypertextes et les adresses Web sous votre propre responsabilité. Cela vaut également pour les e-mails et pour les liens qui vous dirigent vers le site Web. Smarthypothèque n’assume aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects qui seraient causés aux utilisateurs du site Web ou à des tiers par des contacts ou des transactions par Internet, quels qu’ils soient. Elle ne se porte notamment pas garante de l’exactitude, du caractère actuel, de l’exhaustivité et de l’adéquation aux besoins individuels des données, informations et contenus indiqués et/ou transmis par Internet. Smarthypothèque ne garantit en aucun cas que l’accès à son site Web se déroulera sans erreurs ou interruptions techniques et qu’aucun autre problème technique ne surviendra lors de leur utilisation.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser le site Web ou un site connexe ainsi que leur contenu respectif à vos propres risques. Ni Smarthypothèque (ainsi que ses administrateurs, directeurs, employés, auxiliaires et actionnaires) ni ses partenaires impliqués dans la fourniture d’information, la création, la production ou la livraison du site Web ou d’un site qui lui est relié n’engagent leur responsabilité résultant de l’accès à ce site Web, de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce site Web ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce site Web, que ces dommages soient directs ou indirects, qu’il y ait un lien de causalité ou non, qu’ils soient contractuels ou non-contractuels.

Évolutions futures et influances de tiers

Toutes les données, informations et recommandations figurant sur le site Web, notamment celles de nature prospective, reposent sur l’état des connaissances au moment de la production ou de la fourniture des renseignements. Les valeurs présentées dans des aperçus, tableaux, graphiques et notices peuvent également être basées sur des estimations et des prévisions. Si des informations supplémentaires ou nouvelles sont disponibles, les données et informations concernées peuvent faire l’objet d’une mise à jour. Smarthypothèque ne s’engage cependant pas à adapter en continu lesdites données et informations.

Les données, informations et recommandations peuvent en outre être influencées par certaines circonstances indépendantes de la volonté de Smarthypothèque, telles que des infléchissements de l’évolution du marché, des variations de monnaies et de cours, des changements de conditions concurrentielles ainsi que des modifications du cadre politique, social, juridique et réglementaire. Aucune évolution contraignante ou recommandation définitive ne peut donc être déduite de déclarations émises sur la base du présent site Web. Les performances passées ne présument en rien des performances futures.

Liens vers d’autres sites web

Smarthypothèque n’offre aucune garantie en relation avec d’autres sites auxquels il est possible d’accéder à partir du présent site ou les sites qui renvoient au présent site Web. De telles informations provenant de sources extérieures sont indépendantes des informations propres à Smarthypothèque. Les liens, liens hypertextes ou adresses Web menant à un ou plusieurs autres sites Web servent uniquement à vous informer et ne signifient pas que Smarthypothèque est responsable du contenu de ces sites ou qu’elle approuve leur contenu ou leur utilisation.

Protection des données

Les données récoltées par l’utilisation et/ou la consultation de notre site Web sont traitées par Smarthypothèque aux conditions figurant dans notre Déclaration de protection des données disponible à l’adresse suivante : smarthypotheque.ch/protection-des-donnees]. Ces conditions sont applicables et nous vous prions de vous y référer.

Droits d’auteur

Notre site Web contient des appellations protégées, des images et informations protégées par des droits d’auteur ainsi que des noms de marques et des raisons sociales. Leur copie ou utilisation, intégrale ou partielle, y compris celle du logo de Smarthypothèque est strictement interdite. Sauf autorisation expresse écrite de Smarthypothèque, toute copie, reproduction, distribution ou autre utilisation des informations et indications figurant sur notre site Web est interdite, à moins que Smarthypothèque n’autorise expressément un certain emploi des images, informations ou données concernées dans un but particulier (p.ex. le téléchargement d’images).

Nullité partielle

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation n’était pas valable, pas conforme ou pas applicable par suite d’une disposition légale quelconque, cela n’entraîne en aucun cas l’invalidité, l’annulation ou la non-exécution des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.

Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre tout utilisateur du site Web ou des données y figurant et Smarthypothèque, quelle qu’en soit la nature, sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for exclusif de tous genres de procédure et le for de poursuite, mais en ce qui concerne ce dernier seulement pour l’utilisateur du site Web ou des données y figurant non domicilié en Suisse, est au lieu du siège de Smarthypothèque à Nyon/VD, Suisse. Les fors impératifs prévus par la législation suisse applicable et les conventions internationales ratifiées par la Suisse sont réservés. Smarthypothèque demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile de l’utilisateur du site Web ou des données y figurant ou devant tout autre tribunal compétent.

Modification des conditions d’utilisation

Smarthypothèque se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du site Web en tout temps. Ces modifications figurent sur le site Web. En consultant ou en utilisant le site Web, l’utilisateur accepte expressément les nouvelles conditions d’utilisation du Site.

localisation
localisation
localisation
localisation

© 2023 SmartHypothèque

Powered by

tokiwi